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Conditions générales d'utilisation

  • Préambule

    Nous vous remercions d'utiliser Teasio.

    L’éditeur du site web de visio-ventes en ligne Teasio (Teasio.com, ci- après le « Site ») est la société anonyme de droit belge APP & WEB, dont le siège social est sis à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Rue Emile Demelenne 2, BCE n° 846.353.407 - TVA n° BE0 846 353 407 - Tél. : +32 471 44 25 70 – info@teasio.com, agissant sous la dénomination commerciale Teasio (ci- après, « Teasio »).

  • Article 1 - Service proposé

    • 1. Le Site est un site web de visio-ventes virtuelles privées, permettant la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après, les « Vendeurs ») et d’acheteurs (ci-après, les « Acheteurs ») de produits tels que définis à l’article 3, au moyen d’un système vidéo permettant aux Acheteurs de voir le Vendeur, ce service étant ci-après dénommé, le « Service ». Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après conjointement désignés les « Utilisateurs ». Le Service proposé par Teasio permet aux Vendeurs de créer et de disposer d'une boutique virtuelle propre intégrée au Site et personnalisable par ses soins via une interface spécifique, dans les limites techniques et graphiques du Site détaillées dans la documentation qui est mise à sa disposition par Teasio.
    • 2. Le Site peut proposer d’autres services pour lesquels des conditions particulières d’utilisation sont applicables et doivent être préalablement approuvées par l’Utilisateur.
  • Article 2 - Définitions

    Outre les termes par ailleurs définis dans le cadre des Conditions Générales ou Particulières, les termes suivants reçoivent, pour l’application des Conditions Générales et Particulières, le sens défini ci-après :

    • 1. « Abonnement » : désigne la convention conclue entre le Vendeur et Teasio par laquelle Teasio met à disposition du Vendeur, moyennant paiement d’un montant forfaitaire mensuel, les Services.
    • 2. « Commission » : outre le coût de l’Abonnement, les Vendeurs versent à Teasio une commission sur chaque vente réalisée, calculée selon un pourcentage déterminé en fonction de l’Abonnement souscrit par le Vendeur.
    • 3. « Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales, ayant pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services proposés par le Site.
    • 4. « Conditions Particulières » : l’utilisation des Services par les Vendeurs est soumise, outre aux Conditions Générales telles que définies ci-avant, aux conditions particulières applicables aux Vendeurs.
    • 5. « Contenu » : tous contenus, de quelque nature que ce soit, tels que données, sons, musiques, images, graphiques, vidéos, logiciels, liens vers des sites tiers ou tout autre matériel publié par les Utilisateurs sur le Site.
    • 6. « Produit » : désigne les Produits offerts en vente sur le Site, c’est-à-dire, sans préjudice des exclusions prévues par les Conditions Générales ou Particulières, tous biens meubles corporels, neufs ou d’occasion, à l’exclusion des services et des biens immeubles et des biens meubles incorporels tels que, à titre non limitatif, les noms de domaines, liens hypertextes, comptes associés à un univers de jeu en ligne, créances ou parts ou actions de société.
    • 7. « Produit interdit » : désigne les Produits qui sont en eux-mêmes et/ou dont la vente est contraire à toute disposition législative ou règlementaire, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ ou à des dispositions contractuelles, tels que notamment, mais à titre non limitatif, des Produits portant en tant que tels ou dont la vente porte atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les bons de valeur, coupons de réduction et les offres promotionnelles.
    • 8. « Prix» : le Prix désigne le prix, exprimé en euros, indiqué par le Vendeur, qui est le prix total à payer par l’Acheteur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, notamment les éventuels frais de livraison.
  • Article 3 - Inscription et acceptation des Conditions Générales et Particulières et du Règlement

    • 1. L’Utilisateur a accès aux Services proposés par le Site, moyennant inscription préalable sur le Site, création d’un compte individuel sur la base de ses coordonnées complètes et actuelles et acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales et du règlement relatif à la protection de la vie privée (ci-après, le « Règlement »). En ce qui concerne les Vendeurs, l’accès aux Services proposés par le Site implique en outre l’acceptation des Conditions Particulières Vendeurs.
    • 2. L’inscription sur le Site et la création d’un compte sont réservés à toute personne physique ou morale, capable juridiquement, dont l’inscription sur le Site a été validée par Teasio.
    • 3. Teasio se réserve de modifier les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Règlement. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte non seulement les termes des Conditions Générales, Particulières et du Règlement mais également toutes modifications à intervenir de ces documents, lesquelles modifications entrent en vigueur le 7ème ligne sur le Site. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement le Site, onglet Conditions légales, afin de s’assurer qu’il dispose de la dernière version à jour des Conditions Générales, Particulières et du Règlement.
  • Article 4 - Obligations de Teasio.

    • 1. Sans préjudice des limitations prévues par les Conditions Générales et Particulières, Teasio met à disposition des Vendeurs, par les moyens techniques appropriés, un accès aux Services de visio-vente en ligne, leur permettant de présenter et le cas échéant de vendre leurs Produits.
    • 2. Les obligations de Teasio relatives aux Services sont des obligations de moyen. Teasio ne garantit pas la disponibilité continue, sécurisée et exempte d’erreur du Site et de toutes ses fonctionnalités, notamment le service d’échange vidéo, ni l'absence de virus ou de tout autre élément dommageable sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses logiciels et de son accès à Internet. L’accès et l’utilisation du Site se réalisent sous la responsabilité de l’Utilisateur.
    • 3. Le Site n’est qu’une plateforme d'échange dont le rôle, purement technique, est de permettre à tout Utilisateur valablement inscrit de présenter, offrir, de vendre ou d'acheter des Produits. Teasio n'intervient dès lors nullement, à quelque titre que ce soit, dans la relation juridique entre Acheteurs et Vendeurs.
    • 4. Sans préjudice de ce qui est prévu par les Conditions Générales ou Particulières, Teasio n’exerce aucun contrôle et n’endosse aucune responsabilité afférente aux obligations découlant du contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur, notamment et à titre non limitatif, en ce qui concerne la qualité, la conformité, la sécurité ou la licéité des Produits, la capacité juridique ou la solvabilité des Utilisateurs ou l’exécution du contrat de vente. Teasio n’entre pas en possession des Produits et ne peut en aucun cas être qualifiée de Vendeur ou revendeur de Produits, n’est pas responsable de la satisfaction de l’Acheteur, de la qualité des Produits, des délais de livraison, du paiement des Produits, de la rétractation ou de l’annulation de la transaction par un Utilisateur.
    • 5. Le contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur est susceptible d’être régi par des conditions particulières proposées par le Vendeur, rédigées par celui-ci sous son entière responsabilité, pour autant qu’elles aient été communiquées à l’Acheteur préalablement à la commande. Les Conditions Générales et Particulières priment en cas de contradiction entre celles-ci et les éventuelles conditions particulières du Vendeur.
    • 6. Teasio n’intervient que pour assurer la transmission du Contenu publié par le Vendeur sur le Site, et ne supporte aucune responsabilité, directe ou indirecte, afférente à ce Contenu. Sans préjudice de ce que prévoient les Conditions Générales et Particulières, Teasio n’opère aucun contrôle du Contenu stocké ou diffusé sur le Site, ni sur les Produits mis en vente sur celui-ci, et par conséquent n’en garantit pas la qualité, la fiabilité, la licéité ou la conformité.
    • 7. Le Contenu publié sur le Site ne peut en aucun cas être interprété comme une approbation ou un conseil de Teasio de quelque nature que ce soit.
    • 8. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Teasio a recours à des tiers-intermédiaires pour le traitement des paiements et renonce à mettre en cause la responsabilité de Teasio pour toute erreur ou omission commise par ce tiers.
    • 9. Aucune garantie n’est offerte par Teasio, en cas de perte, d’indisponibilité temporaire ou de défaut de conservation de tout Contenu sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de veiller, au besoin, à se conserver une copie de son contenu hors du Site. Sauf faute lourde ou intentionnelle, Teasio n’est responsable d’aucune perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l’utilisation du Site, en ce compris en cas d’utilisation de ses identifiants par autrui, et ce, même si l’Utilisateur en ignorait l’utilisation.
    • 10. La responsabilité de Teasio, ses administrateurs, dirigeants et employés ne pourra en toute hypothèse et sans préjudice de ce qui précède, dépasser le plus élevé des deux montants ci-après : (a) 100 euros et (b) le montant total des commissions payées à Teasio par l’Utilisateur préjudicié durant les douze mois précédant la demande en réparation. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à tenir la Société, ses administrateurs, dirigeants et employés indemnes de toute perte, responsabilité, réclamation et dommage, incluant les honoraires d’avocat, fait par une tierce partie en raison de ou découlant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, de son Contenu ou des Produits mis en vente sur le Site et ce en violation des Conditions Générales et/ou de toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle.
    • 11. Teasio organise la présentation, l’agencement et l’ordre d’apparition sur le Site des boutiques virtuelles des différents Vendeurs à son entière discrétion. Le Vendeur reconnaît que Teasio a la faculté d’organiser à son entière discrétion l’agencement des boutiques virtuelles sur le Site et autorise Teasio à reproduire et représenter son Contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.
  • Article 5 - Obligations des Utilisateurs.

    • 1. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur crée un compte personnel sur la base de ses coordonnées complètes et actuelles demandées par Teasio, auquel est attribué un identifiant unique et un code d’accès nominatifs et personnels.
    • 2. L’Utilisateur renseigne les informations exactes quant à son identité et autres coordonnées requises pour l’inscription sur le Site, et s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. L’Utilisateur prend les mesures nécessaires pour assurer la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Teasio, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de telle façon que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse <@Teasio.com> puissent être acheminés vers sa boîte de réception. L’Utilisateur ne pourra exciper de la non-réception des messages expédiés depuis une telle adresse pour se soustraire à l’exécution de ses obligations à l’égard de Teasio.
    • 3. Seul l’Utilisateur enregistré est autorisé à utiliser son compte à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatifs. L’Utilisateur est seul responsable et s’engage à prendre toutes les mesures afin de préserver la confidentialité de ses identifiant et code d’accès, de telle façon à ce que son compte ne puisse être utilisé par un tiers, quel qu’il soit. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance du fait que son compte est utilisé par un tiers, il s’engage à en informer immédiatement Teasio.
    • 4. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de Teasio.
    • 5. L’Utilisateur s’engage à ne pas offrir en vente, vendre ou acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le biais du Site pour acheter ou vendre des Produits Interdits. Tout Utilisateur constatant l’offre en vente de Produits Interdits s’engage à en informer immédiatement Teasio. L’Utilisateur garantit Teasio contre tout préjudice susceptible de découler, directement ou indirectement, de la mise en vente de Produits Interdits.
    • 6. Tous les Contenu sont communiqués ou stockés sur le Site ou par le biais de celle-ci, sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui a créé, posté, téléchargé ou publié ce Contenu. En conséquence, l’utilisateur déclare et garantit : (i) soit, être le seul et unique propriétaire de tout le Contenu qu’il rend disponible sur le Site ou à travers le Site, (ii) soit en avoir tous les droits, licences et consentements pour son utilisation. L’Utilisateur s’interdit notamment de :
      • créer, conserver ou transmettre tout Contenu illégal, préjudiciable ou susceptible de l’être, constitutif de harcèlement ou d’incitation au harcèlement, diffamatoire, offensant envers un autre Utilisateur du Site ou une personne tierce, discriminatoire ou incitant à la discrimination, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, attentatoire à la vie privée d'autrui, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou aux mineurs, susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à une information confidentielle ou privilégiée;
      • créer ou transmettre tout message ou matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, chaînes d’e-mail ou systèmes en pyramide ;
      • tenter de tromper ou de porter atteinte à d'autres Utilisateurs ou tiers;
      • créer, conserver ou transmettre tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre programme destiné à interrompre, détruire, perturber, limiter ou introduire les fonctionnalités du Site ou à nuire aux intérêts de Teasio ou d’un ou plusieurs Utilisateurs ;
      • violer la législation sur la protection des données à caractère personnel et plus particulièrement mettre en ligne des images ou informations concernant d’autres personnes sans le consentement de celles-ci ;
      • contourner ou manipuler la structure de commission, le processus de facturation ou les frais dus à Teasio.
    • 7. Nonobstant l’absence d’obligation de contrôle dans le chef de Teasio, celle-ci se réserve le droit (sans y être tenue) d’effacer, de refuser, de retarder ou de déplacer tout Contenu, à sa seule discrétion, notamment dans le cas où ce Contenu violerait une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales.
    • 8. Teasio se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre de vente, toute tentative d’offre en vente de Produits Interdits ou toute utilisation de Contenu contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières Vendeurs.
  • Article 6 - Obligations des Vendeurs.

    • 1. Le Vendeur s’engage à n’offrir en vente que des Produits conformes aux dispositions des Conditions Générales et Particulières, dont il est plein propriétaire, et immédiatement disponibles.
    • 2. Pour chaque Produit offert en vente sur le Site, le Vendeur doit avoir préalablement publié sur le Site, à l’attention de l’Acheteur, sous une forme accessible, claire et compréhensible, au moins les informations suivantes :
      • les principales caractéristiques du Produit;
      • l'identité du Vendeur, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial;
      • l'adresse géographique où le Vendeur est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, pour permettre à l’Acheteur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle il agit;
      • le Prix du Produit, l’indication précise des taxes et frais éventuels;
      • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base;
      • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage à livrer le Produit et, le cas échéant, les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations;
      • lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux Conditions Générales;
      • le cas échéant, le fait que l’Acheteur devra supporter les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;
      • au cas où l’Acheteur exercerait le droit de rétractation, l'information selon laquelle l’Acheteur est tenu de payer des frais raisonnables au Vendeur;
      • lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu, l'information selon laquelle l’Acheteur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles l’Acheteur perd son droit de rétractation;
      • un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour le Produit;
      • le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente à l’Acheteur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
      • le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
      • le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle le Vendeur est soumis et les modalités d'accès à celle-ci.
    • 3. Le Vendeur s’engage à ce que les informations communiquées conformément à l’alinéa précédent soient conformes à la réalité, et ne soient en aucune manière trompeuses ou déloyales. Le Vendeur est seul responsable des informations données quant aux Produits offerts en vente et de la bonne exécution des obligations d’information des Acheteurs telles qu’elles découlent notamment des dispositions légales ou réglementaires applicables. Teasio décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur le Site et, en toute hypothèse, le Vendeur garantit Teasio contre toute réclamation quelconque à cet égard.
    • 4. Le Vendeur est seul responsable de la détermination du Prix du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port, ainsi que des délais de livraison et garantit Teasio contre toute réclamation quelconque à cet égard. Le Vendeur s’engage à mentionner les Prix de la Transaction de manière claire et non ambigüe, en précisant clairement le montant des taxes et des frais éventuels notamment de livraison, lesquels sont inclus.
    • 5. Le Vendeur est seul responsable de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur, et notamment mais à titre non limitatif, de la conformité des Produits commandés, du respect des délais de livraison, et garantit Teasio contre toute réclamation quelconque à cet égard.
    • 6. Le Vendeur est seul responsable du respect des dispositions légales ou réglementaires, notamment fiscales et sociales, afférentes à l’exercice de ses activités.
    • 7. Une fois le Produit payé, Teasio est averti du paiement par l’organisme de paiement et émet une facture pour acquit au profit de l’Acheteur.
    • 8. Nonobstant les dispositions précitées, le Vendeur reconnaît que la parfaite exécution de ses obligations participe de l’image commerciale du Site. Teasio se réserve de suspendre ou clôturer avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’Utilisateur, le compte de tout Vendeur susceptible de nuire à cette image, notamment et à titre non limitatif par des comportements tels que le non-respect des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles à l’égard d’un ou plusieurs Acheteurs.
    • 9. Lors de l’expédition du Produit à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité quelle qu’elle soit.
    • 10. Le droit pour le Vendeur d’utiliser les coordonnées de l’Acheteur est strictement limité à l’exécution du contrat de vente. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont strictement interdites.
  • Article 7 - Obligations des Acheteurs.

    • 1. L’Acheteur s’engage à ce que les données personnelles qu’il communique à Teasio en vue de son inscription sur le Site soient complètes, correctes et mises à jour. Les données à caractère personnel des Acheteurs seront traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’au Règlement relatif à la protection de la vie privée. Ces données seront exclusivement utilisées dans le cadre de la réalisation des Services et de l’exécution du contrat et conservées pendant la durée de l’inscription.
    • 2. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition des Produits, notamment et à titre non limitatif en matière de droits de propriété intellectuelle.
    • 3. L’Acheteur est averti du fait qu’il est susceptible de se voir réclamer le paiement de la TVA et des droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs établis en dehors de l’Union européenne.
    • 4. L’Acheteur garantit qu’il possède une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension, indication des coordonnées des résidents, etc.).
    • 5. Le fait qu’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) à un ou plusieurs Vendeur(s) sur le Site ne soit pas disponible n’est pas un motif valable de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l’Acheteur est tenu par son acceptation de l’offre pour le ou les autre(s) Produit(s) disponible(s).
    • 6. En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur est redevable à l’égard de Teasio de plein droit d’une pénalité égale à 5% du montant impayé HTVA, sans que ce montant puisse être inférieur à cent (100) € HTVA, sans préjudice de la faculté pour Teasio de suspendre ou mettre fin au compte de l’Acheteur.
  • Article 8 - Processus de vente.

    • 1. Les offres et les commandes s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunication et les processus décrits sur le Site.
    • 2. La commande est effectuée par l’Utilisateur en sélectionnant le Produit souhaité par le biais de la boutique en ligne accessible via le Site, dans la langue choisie par l’Acheteur. Pour valider la commande, l’Acheteur doit préalablement cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement selon l’un des modes de paiement proposés par le Site. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation par celui-ci des conditions du contrat de vente et du Prix du Produit et a valeur de signature manuscrite par l’utilisateur.
    • 3. Teasio accuse réception de la commande par courrier électronique à l’Acheteur, contenant un récapitulatif de la commande sous format PDF.
    • 4. Une fois le paiement effectué, le contrat est archivé par Teasio et la facture est adressée par Teasio à l’Utilisateur conformément aux Conditions Générales.
  • Article 9 - Coût des Services.

    • 1. L’inscription sur le site est gratuite pour les Acheteurs.
    • 2. L'inscription et l’utilisation des services offerts par le Site est payante pour les Vendeurs.
    • 3. L’inscription sur le Site implique la souscription par le Vendeur à l’une des formules d’Abonnement proposées par le Site, selon les modalités détaillées sur le Site (onglet : ...). Teasio prélève en outre une commission sur le Prix de vente, calculée selon un pourcentage déterminé en fonction de l’Abonnement souscrit par le Vendeur.
  • Article 10 - Réclamations et rétractation.

    • 1. Toute réclamation relative aux achats effectués sur le Site est adressée directement au Vendeur dont les coordonnées ont été communiquées à l’Acheteur. Le Vendeur est responsable du traitement de ces réclamations.
    • 2. Lorsqu’un droit de rétractation existe, dans le chef de l’Acheteur, celui-ci le notifie au Vendeur conformément au formulaire figurant en annexe aux Conditions Générales. Le Vendeur est tenu de respecter les obligations légales en vigueur qui s’imposent à lui au regard de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.
  • Article 11 - Propriété intellectuelle.

    • 1. Teasio se réserve tout droit de propriété ainsi que tout droit de propriété intellectuelle sur le Site lui-même et sur les éléments le composant, notamment les logiciels, programmes informatiques, textes, marques, logos, graphismes, mises en page, modèles, images, sons et vidéos à l’exclusion des éléments fournis par un Utilisateur.
    • 2. Sous peine de poursuites judiciaires et/ou pénales, l’Utilisateur s’interdit d’effectuer toute copie, modification, extraction, reproduction, altération, adaptation ou mise à disposition des droits de propriété de Teasio et de ses droits de propriété intellectuelle, sans son accord préalable et exprès.
  • Article 12 - Résiliation, suspension, ou refus de l’accès

    • 1. L’Acheteur est libre de résilier, à tout moment, son compte au moyen du module ad hoc disponible sur le Site.
    • 2. Sans préjudice de toute autre voie d’action légale, Teasio se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, de limiter, suspendre ou mettre fin à ses Services ou à l’accès par un ou plusieurs Utilisateurs à ses Services, d’interdire l’accès au Site, de retarder la publication d’un Contenu hébergé ou de le supprimer, de prendre toutes mesures techniques et légales pour empêcher un ou plusieurs Utilisateurs d’accéder au Site, en cas de manquement à tout ou partie des dispositions des Conditions Générales ou Particulières, et/ou de suspendre, limiter, supprimer le compte à tout Utilisateur qui ne respecterait pas une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales ou Particulières. Teasio notifie la suspension, limitation, suppression du compte et/ ou de l’accès au Site à l’Utilisateur. Teasio ne peut être tenue responsable pour tout dommage ou perte, direct ou indirect, qui en résulterait dans le chef de l’Utilisateur.
    • 3. Teasio est libre de limiter géographiquement l’accès au Site ou à partie de ses fonctionnalités. Ainsi, l’accès peut être limité voire interdit à partir de certains pays.
    • 4. Teasio se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans avis préalable, l’accès au Site afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications ou améliorations au Site. En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales, Particulières et/ou du Règlement, sans préjudice de la faculté de mettre en œuvre toute autre voie d’action légale, Teasio se réserve le droit de suspendre ou désactiver immédiatement le compte du ou des Utilisateur(s), sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’Utilisateur concerné, moyennant notification par courrier électronique.